Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L545-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 530ab718-070f-408c-8c20-487dd4437bfb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l545-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499486/article-l545-2/versions/530ab718-070f-408c-8c20-487dd4437bfb/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.