Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L645-1

Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, et le titre III sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° En Polynésie française, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée « commission locale d'agrément et de contrôle » ;
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : « ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et à l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » et les mots : « celles du code du travail » sont remplacés par les mots : « celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement » ;
6° A l'article L. 612-20, après les mots : « territoire national », la fin du 4° est supprimée et l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
7° A l'article L. 612-21, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : « des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables localement » ;
9° L'article L. 614-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 614-1. ― Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.
« Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. » ;
10° A l'article L. 616-1, les mots : « prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code » sont remplacés par les mots : « obligatoires aux termes des dispositions applicables localement » ;
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
12° A l'article L. 634-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section IV du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de procédure civile de Polynésie française » ;
13° A l'article L. 634-3, les mots : « prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.