Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L733-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c3b85c8c-4d48-4870-9c74-0d0cdd42e2fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l733-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499646/article-l733-3/versions/c3b85c8c-4d48-4870-9c74-0d0cdd42e2fb/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article L. 195.