Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L751-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e350d921-c099-44c8-a3ce-6598f4612c59
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l751-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499655/article-l751-2/versions/e350d921-c099-44c8-a3ce-6598f4612c59/
Sommaire de cette page
Texte
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1.