Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L762-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 783b877e-9d63-4ea1-8cbc-6348197c54ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l762-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499673/article-l762-3/versions/783b877e-9d63-4ea1-8cbc-6348197c54ab/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions particulières applicables au contrat de travail des personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile sont prévues par la réglementation localement applicable.