Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L768-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — df6835a2-71c1-4543-805b-158cd8c7cb09
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l768-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499765/article-l768-1/versions/df6835a2-71c1-4543-805b-158cd8c7cb09/
Sommaire de cette page
Texte
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes :
1° Au titre II : les articles L. 721-1, L. 721-2 ;
2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-3 ;
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.