Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L132-11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 87eeef6a-d526-43d5-94cb-34911ff6bfa2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l132-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499803/article-l132-11/versions/87eeef6a-d526-43d5-94cb-34911ff6bfa2/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris.
Ils président le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.