Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L243-6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e4fb7411-9b31-4111-ade3-ad666056de57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l243-6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499837/article-l243-6/versions/e4fb7411-9b31-4111-ade3-ad666056de57/
Sommaire de cette page
Texte
La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.