Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L312-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dd045265-9f93-4640-832e-d4fe0f1f4e77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l312-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499852/article-l312-2/versions/dd045265-9f93-4640-832e-d4fe0f1f4e77/
Sommaire de cette page
Texte
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.