Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L411-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0f71a1b1-28f6-4401-a450-792d2e0d937d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l411-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499891/article-l411-2/versions/0f71a1b1-28f6-4401-a450-792d2e0d937d/
Sommaire de cette page
Texte
La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.