Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Journal officiel
  3. JORF n°0062 du 13 mars 2012
  4. Journal officiel "Lois et Décrets"
  5. Décrets, arrêtés, circulaires
  6. Textes généraux
  7. Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
  8. Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  9. Annexe
  10. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  11. TITRE Ier : POLICE NATIONALE
  12. Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
  13. Section 1 : Dispositions générales
  14. Article L411-3

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L411-3

Accéder à la version consolidée

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 11edf31f-19bd-4ddc-9231-bb486b208e06
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l411-3
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499893/article-l411-3/versions/11edf31f-19bd-4ddc-9231-bb486b208e06/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    3. TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    4. Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
    5. Section 1 : Dispositions générales
    6. Article L411-3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    3. TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    4. Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
    5. Section 1 : Dispositions générales
    6. Article L411-3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police nationale dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

↑ Retour au niveau parent
← Article L411-2

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L411-3
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l411-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Archive
JORF_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données