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  9. Annexe
  10. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  11. TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
  12. Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
  13. Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
  14. Article L421-4

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L421-4

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 7579e2cf-0ced-4eca-a34c-737bdaa1aadd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l421-4
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499921/article-l421-4/versions/7579e2cf-0ced-4eca-a34c-737bdaa1aadd/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    3. TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    4. Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
    5. Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
    6. Article L421-4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    3. TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
    4. Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
    5. Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale
    6. Article L421-4
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L421-4
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l421-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Archive
JORF_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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