Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L612-6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f7f68ea6-5962-4743-94b1-d38c74d63332
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l612-6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499951/article-l612-6/versions/f7f68ea6-5962-4743-94b1-d38c74d63332/
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Texte
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.