Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L613-13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b3509563-26a7-49f2-99f0-ad8be904ae73
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l613-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499983/article-l613-13/versions/b3509563-26a7-49f2-99f0-ad8be904ae73/
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Texte
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