Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L622-13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e35ff182-bad1-46b3-8a7c-25ba9e382739
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l622-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025500020/article-l622-13/versions/e35ff182-bad1-46b3-8a7c-25ba9e382739/
Sommaire de cette page
Texte
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 622-10 et L. 622-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.