Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L632-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 93e653ae-a51c-46b2-bc52-dea37d3fb752
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l632-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025500048/article-l632-3/versions/93e653ae-a51c-46b2-bc52-dea37d3fb752/
Sommaire de cette page
Texte
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.