Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L723-13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d451317d-e748-4c7e-a7ad-2c536ec73fc2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l723-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025500075/article-l723-13/versions/d451317d-e748-4c7e-a7ad-2c536ec73fc2/
Sommaire de cette page
Texte
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales.