Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L731-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9d3afbea-68a3-400e-93cc-c71b0b8a512c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l731-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025500097/article-l731-1/versions/9d3afbea-68a3-400e-93cc-c71b0b8a512c/
Sommaire de cette page
Texte
L'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.