Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L742-12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1789ad79-abb5-4f93-9394-e0a29007dcd3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l742-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025500128/article-l742-12/versions/1789ad79-abb5-4f93-9394-e0a29007dcd3/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent livre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.