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  9. Annexe
  10. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  11. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  12. Chapitre II : Conditions d'exercice
  13. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
  14. Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
  15. Article L622-21

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L622-21

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 2f9458fb-7701-4e33-ad66-a17860e7c332
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l622-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025500194/article-l622-21/versions/2f9458fb-7701-4e33-ad66-a17860e7c332/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    3. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    4. Chapitre II : Conditions d'exercice
    5. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    6. Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
    7. Article L622-21
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    3. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    4. Chapitre II : Conditions d'exercice
    5. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    6. Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
    7. Article L622-21
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L622-21
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l622-21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Archive
JORF_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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