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  9. Annexe
  10. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  11. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  12. Chapitre IV : Dispositions pénales
  13. Section 1 : Conditions d'exercice
  14. Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
  15. Article L624-6

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L624-6

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — e6735561-5fe0-47e1-a846-a3ec27b9d08d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l624-6
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025500203/article-l624-6/versions/e6735561-5fe0-47e1-a846-a3ec27b9d08d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    3. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    4. Chapitre IV : Dispositions pénales
    5. Section 1 : Conditions d'exercice
    6. Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
    7. Article L624-6
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    3. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    4. Chapitre IV : Dispositions pénales
    5. Section 1 : Conditions d'exercice
    6. Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
    7. Article L624-6
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L624-6
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l624-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Archive
JORF_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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