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  9. Chapitre II : Recrutement
  10. Article 5

Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget - Article 5

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 1bb6f102-00b5-46ff-9962-3d5b6d67a4c8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 05h37 — b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/19/EFIP1135401D/jo/article_5
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025545434/article-5/versions/1bb6f102-00b5-46ff-9962-3d5b6d67a4c8/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Recrutement
    2. Article 5
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Recrutement
    2. Article 5
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget économique et financier sont recrutés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale dans les conditions suivantes :
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
II. ― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts par spécialités. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe la liste des spécialités relevant notamment de la biologie, de la physique et de la chimie.
III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
5
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/19/EFIP1135401D/jo/article_5

Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 octobre 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 05h37
Identifiant de l’import Jurisfac
b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
Archive
JORF_20261009-214339.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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