Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Article 35
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e8df3b51-257d-4104-85ba-ca8d6f5f3805
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/DEFH1203488D/jo/article_35
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025592418/article-35/versions/e8df3b51-257d-4104-85ba-ca8d6f5f3805/
Sommaire de cette page
Texte
Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.
La conception, la conduite, l'animation et la coordination de la politique de prévention élaborée dans le cadre du présent titre ainsi que l'organisation et les dispositions réglementaires qui en résultent sont fixées par le ministre de la défense.
Des commissions consultatives hygiène et sécurité en opération (CCHSO) peuvent être mises en place afin d'examiner les questions relatives à la prévention des risques professionnels sur les théâtres d'opérations extérieures.