Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Article 10
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 010fb358-d2a9-4e99-babb-c7c7a0d1c4f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/DEFH1203488D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025592489/article-10/versions/010fb358-d2a9-4e99-babb-c7c7a0d1c4f7/
Sommaire de cette page
Texte
Parmi le personnel placé sous son autorité, le chef d'organisme désigne un agent civil ou militaire, dénommé chargé de prévention des risques professionnels, pour l'assister et le conseiller. Les modalités de désignation de cet agent et ses attributions sont fixées par arrêté ministériel.