Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Article 19
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — f59766b8-fe9b-4a80-beab-3f1cf64be580
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/DEFH1203488D/jo/article_19
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau peut être placé auprès de chaque comité technique de réseau constitué au ministère de la défense. Il appartient à l'autorité centrale d'emploi concernée, après consultation du comité technique de réseau compétent, de proposer au ministre de la défense la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau.