Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 198
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ef35057a-5a3d-42b8-8fa2-e975516fff7a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_198
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025596252/article-198/versions/ef35057a-5a3d-42b8-8fa2-e975516fff7a/
Sommaire de cette page
Texte
Les candidats au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 10 sur 20.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-537 du 12 mai 1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS)