Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 200
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b3ffd2f7-40ec-4fde-a556-dd3b14aa2041
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_200
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025596280/article-200/versions/b3ffd2f7-40ec-4fde-a556-dd3b14aa2041/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'examen d'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « du contrôle de qualité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cet examen » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».