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  10. Article 201

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 201

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Version
Texte publié au Journal officiel — 3c6dcdb8-d6f8-4f1a-b3b2-c4704d30390a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_201
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025596283/article-201/versions/3c6dcdb8-d6f8-4f1a-b3b2-c4704d30390a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
    2. Article 201
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
    2. Article 201
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105, 125 et 141 à 200, peuvent être modifiées par décret.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
201
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_201

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 octobre 2026 à 21h30
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 17h28
Identifiant de l’import Jurisfac
e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
Archive
JORF_20261012-212534.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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