Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 141
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 80586484-454c-460a-bc29-5f377482f7d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_141
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025596314/article-141/versions/80586484-454c-460a-bc29-5f377482f7d4/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.