Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 45
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 775f8d7f-891e-4320-9e0b-83c47c98fc47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_45
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025596486/article-45/versions/775f8d7f-891e-4320-9e0b-83c47c98fc47/
Sommaire de cette page
Texte
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.