Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 50
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 724489f2-1878-414c-a8f1-f637c7c51916
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_50
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025596491/article-50/versions/724489f2-1878-414c-a8f1-f637c7c51916/
Sommaire de cette page
Texte
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie :
1° Gestion juridique, fiscale et sociale ;
2° Finance ;
3° Management et contrôle de gestion ;
4° Comptabilité et audit ;
5° Management des systèmes d'information ;
6° Epreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ;
7° Relations professionnelles.
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère.