Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 54
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0931ddd3-780b-4833-8094-154eae57765d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_54
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025596495/article-54/versions/0931ddd3-780b-4833-8094-154eae57765d/
Sommaire de cette page
Texte
Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées :
a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
b) Aux titulaires de diplômes ou titres étrangers jugés comparables aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
La liste des dispenses et des diplômes ou titres donnant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.