Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 58
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3d04a8a9-3320-4455-a347-d57f5be88201
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_58
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025596499/article-58/versions/3d04a8a9-3320-4455-a347-d57f5be88201/
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Texte
Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de chacun des jurys.