Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 07a5f6b3-cce0-49f7-85ec-27b935adfe9f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h03
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h06 — f0575bc5-d7fa-4459-81d8-a830865b3840
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/MCCE1206681D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025688580/article-14/versions/07a5f6b3-cce0-49f7-85ec-27b935adfe9f/
Sommaire de cette page
Texte
Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23.
Ce comité émet également un avis sur les perspectives d'engagements de l'Etat, dans le cadre des conventions prévues à l'article 1er du présent décret, en accompagnement des projets n'ayant pas encore donné lieu à une décision de subvention. Lorsque ces projets relèvent de différentes sections du fonds, chacune des formations compétentes du comité se prononce.