Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0d3c39a4-3765-4e4d-ad5a-b59fd5620067
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/EFIR1105069D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025740073/article-7/versions/0d3c39a4-3765-4e4d-ad5a-b59fd5620067/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque leurs installations d'entreposage existantes ne sont pas suffisantes au vu des besoins prévisibles pour l'entreposage des matières et des déchets radioactifs, les exploitants des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes déposent une demande d'autorisation de création ou de modification de ces installations d'entreposage.