Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 3
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 487ef028-e36e-477e-810c-457bd3bf433c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 21h52 — bb9fd447-d09b-49c5-81aa-42a87dc87ac1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/JUSB1202120D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025822823/article-3/versions/487ef028-e36e-477e-810c-457bd3bf433c/
Sommaire de cette page
Texte
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent des indemnités de stage.