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  9. TITRE IV : DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION
  10. Article 7

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste - Article 7

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — e311e678-1f26-4151-a699-71cef6eecaaa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 avril 2026 à 21h44
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h50 — 3bdd9c28-0149-4d68-9605-e5a79f9ec2c7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/AFSH1229694A/jo/article_7
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026230220/article-7/versions/e311e678-1f26-4151-a699-71cef6eecaaa/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IV : DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION
    2. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IV : DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION
    2. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


En sus de la capacité d'accueil autorisée et dans la limite de 10 % de l'effectif de première année, peuvent être admises des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier non validé pour l'exercice en France.
Celles-ci doivent justifier d'un exercice professionnel de deux ans, satisfaire aux tests de niveau professionnel et à une épreuve permettant d'apprécier leur maîtrise de la langue française. Ces épreuves sont organisées dans l'école ou, à défaut, par le service culturel de l'ambassade de France dans le pays concerné. Les sujets sont proposés et corrigés par l'équipe pédagogique de l'école choisie par le candidat.
Un justificatif de prise en charge financière et médico-sociale pour la durée des études est exigé. Les pièces constituant le dossier sont énumérées à l'article 10 du présent arrêté. Elles devront être traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
7
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/AFSH1229694A/jo/article_7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 avril 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h50
Identifiant de l’import Jurisfac
3bdd9c28-0149-4d68-9605-e5a79f9ec2c7
Archive
JORF_20260423-213844.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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