Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 87d43b0f-ca0c-42f3-a9b7-fe34deb77494
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/MENE1229414D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026304837/article-2/versions/87d43b0f-ca0c-42f3-a9b7-fe34deb77494/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions professionnelles consultatives émettent des avis et formulent des propositions sur :
1° La définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux professions des divers secteurs d'activité, incluant notamment le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le règlement d'examen et la définition des épreuves ;
2° La définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique ;
3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité, en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes.
Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à la voie technologique et à la formation professionnelle initiale et continue.