Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fb988fe9-2706-4305-854f-f33272a0d985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 14h46 — 5843396f-c210-4705-8829-126630458587
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/INTS1232113A/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026310802/article-11/versions/fb988fe9-2706-4305-854f-f33272a0d985/
Sommaire de cette page
Texte
La formation initiale des médecins prévue à l'article 6 ci-dessus a pour objectif de leur permettre :
― d'identifier la mission des médecins agréés dans le cadre de la sécurité routière ;
― de connaître les principales causes d'accidentalité ;
― de connaître le cadre réglementaire et l'organisation administrative dans lesquels s'exerce l'activité du contrôle médical ;
― d'utiliser les outils de diagnostic médical pour le repérage des conduites et situations à risque les plus fréquentes en matière de sécurité routière.