Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d0a52d14-42ea-40f4-90db-81a8643cfca1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 14h46 — 5843396f-c210-4705-8829-126630458587
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/INTS1232113A/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026310806/article-14/versions/d0a52d14-42ea-40f4-90db-81a8643cfca1/
Sommaire de cette page
Texte
A l'issue de la formation initiale prévue à l'article 11, l'organisme responsable de son organisation délivre au médecin concerné une attestation conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté. L'attestation ne peut être délivrée que si la totalité de la formation a été suivie par le médecin.