Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable - Article 15
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6957161c-594d-41bc-ac80-932f8ab7a477
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 04h19 — f8f17a4d-150c-4984-817f-34999f990aa2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/DEVK1207457D/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026385531/article-15/versions/6957161c-594d-41bc-ac80-932f8ab7a477/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. - Les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.