Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 27a4a256-3726-4af0-9e35-4246dc80499c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 04h19 — f8f17a4d-150c-4984-817f-34999f990aa2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/DEVK1207457D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026385590/article-12/versions/27a4a256-3726-4af0-9e35-4246dc80499c/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 9 ne peut excéder 54 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 6 et 9, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Toutefois, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations supérieur à celui résultant du précédent alinéa, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.