Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - Article 1

L'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier tiret de l'article 1er est remplacé par le tiret suivant :
« ― leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, au point 10 du paragraphe "Installation et équipements” de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, et de l'article 1er du règlement (CE) n° 141/2007 susvisé, et à certaines de leurs obligations particulières ; » ;
2° Le deuxième tiret de l'article 2 est remplacé par le tiret suivant :
« ― le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour "additifs pour l'alimentation animale”, "auxiliaire technologique” et "prémélanges” » ;
3° Le troisième tiret de l'article 2 est remplacé par le tiret suivant :
« ― le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour "établissement” et "production primaire d'aliments pour animaux” » ;
4° Il est ajouté un quatrième tiret à l'article 2 ainsi rédigé :
« ― le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission pour "aliments complémentaires des animaux”, "aliments composés pour animaux”, "aliments complets pour animaux” et "aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers” » ;
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « par le directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « par les agents habilités pour ces contrôles conformément à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
6° Le sixième tiret de l'article 5 est remplacé par le tiret suivant :
« ― du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement. » ;
7° A l'article 14, les mots : « la partie I de » sont supprimés.
8° A l'article 15, les mots : « la partie I de » sont supprimés et les mots : « la partie II de » sont supprimés ;
9° A l'article 15, les mots : « mission de coordination sanitaire internationale » sont remplacés par : « sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales » ;
10° L'article 19 est remplacé par un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Les établissements déjà enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, exerçant une ou plusieurs des activités listées au point 7 de la partie "PRODUCTION” de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et dont l'activité ne nécessitait pas la délivrance d'un agrément avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 225/2012, pour autant qu'ils aient adressé une demande d'agrément au préfet du lieu d'implantation de leur activité, peuvent continuer à exercer leur activité dans l'attente de la délivrance de leur agrément conformément au chapitre II du présent arrêté. Ces établissements doivent en tout état de cause déposer leur dossier de demande d'agrément avant le 1er janvier 2013. » ;
11° Après l'article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis. - 1° La communication par les laboratoires situés sur le territoire français des résultats d'analyse, telle que prévue au point 7 du chapitre "Surveillance de la dioxine” de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, se fait auprès du préfet du lieu d'implantation du laboratoire en charge de l'analyse.
2° L'information de l'autorité compétente prévue par le troisième alinéa du point 7 du règlement (CE) n° 183/2005 lorsqu'un exploitant du secteur de l'alimentation animale fait appel à un laboratoire situé dans un pays tiers pour réaliser les analyses prévues au point 1 du chapitre "Surveillance de la dioxine” de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé se fait auprès du préfet du lieu d'implantation de l'établissement où a été réalisé le prélèvement. » ;
12° L'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté ;
13° L'annexe VI de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.