Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 20dcdcad-6e46-4ef3-b736-84a83e3de2f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 23h04 — 0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597143/article-11/versions/20dcdcad-6e46-4ef3-b736-84a83e3de2f5/
Sommaire de cette page
Texte
Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.
Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent.
Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 26 juin 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 2/2026 du 5 juin 2026 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 13 mai 2026 modifiant la décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 27 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 30 avril 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 3 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 4 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 26 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)