Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 22

Liens entrants

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 mars 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2026 abrogeant l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement et l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2026 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2026 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2026 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2024 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 2026-pr-082 du 23 juin 2026 portant nomination du régisseur et du régisseur suppléant au sein de la régie de recettes et d'avances de l'Autorité nationale des jeux
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2026 abrogeant l'arrêté du 21 mai 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale des étrangers en France
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2024 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2026 abrogeant l'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2026 portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales de police aux frontières (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 13 mars 2026 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2024 instituant des régies d'avances auprès des directions interrégionales et régionales des douanes
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2021 relatif aux régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 février 2021 relatif aux régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès des services d'administration centrale
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 12 avril 2024 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale