Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 67
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 42260754-19a3-45d0-82c5-7799e7cc0185
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_67
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597214/article-67/versions/42260754-19a3-45d0-82c5-7799e7cc0185/
Sommaire de cette page
Texte
Par ministère il est établi un document de répartition initiale des crédits et des emplois qui présente pour chaque programme :
1° La répartition entre les budgets opérationnels de programme des crédits ouverts en loi de finances initiale, nets de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 ;
2° Le montant prévisionnel des crédits dont l'ouverture est attendue dans l'année, sous forme de reports, fonds de concours, attributions de produits et autres mouvements ainsi que la répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme.
Ce document indique également, le cas échéant, la répartition du plafond d'autorisation d'emplois entre les programmes.