Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 89
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e6ed8003-9fb3-4694-89ec-3da0c1ee3471
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_89
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597238/article-89/versions/e6ed8003-9fb3-4694-89ec-3da0c1ee3471/
Sommaire de cette page
Texte
Le contrôleur budgétaire peut donner délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 88, ainsi qu'aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous actes à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger peut déléguer sa signature aux comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger, dans les limites de leur compétence territoriale.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 27 octobre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 21 septembre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 24 juin 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 9 juin 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 20 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 5 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 28 mai 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 28 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 31 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 24 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 3 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 26 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 27 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)