Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 97
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 764d0f07-e6cf-4169-aac1-d5469cc93940
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_97
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597246/article-97/versions/764d0f07-e6cf-4169-aac1-d5469cc93940/
Sommaire de cette page
Texte
Le contrôleur budgétaire émet un avis sur tout projet de répartition de crédits ayant pour effet de diminuer le montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel d'un programme dépendant de son ministère.