Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 101
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 32a08986-ba6a-4835-9310-b417f498fddb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_101
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597250/article-101/versions/32a08986-ba6a-4835-9310-b417f498fddb/
Sommaire de cette page
Texte
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable et procéder à des analyses portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 105.