Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 104
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c86dd1b4-47f7-4fdc-be75-0f26e97f92fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_104
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597253/article-104/versions/c86dd1b4-47f7-4fdc-be75-0f26e97f92fe/
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Texte
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